Baux ruraux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

Cass. 3e civ., C, 7 avr. 1994 ; Freychet. La quantité de référence laitière est attachée à l'exploitation et la cessation de l'activité laitière par l'exploitant pendant la durée du bail rural ne constitue pas un manquement aux obligations nées de cette convention.

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N°19 . 1994-05-11


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