Contrat de travail. Durée hebdomadaire du travail. Calcul.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

Cass. soc., R., 30 mars 1994 ; Vichot et a. Le paiement, en vertu de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques, sur la base de huit heures, d'un travail effectif de sept heures trente pendant cinq jours n'a pas pour effet d'assimiler la demie-heure non travaillée à un temps de travail effectif pour le calcul de la durée hebdomadaire de travail, en particulier pour l'appréciation du droit aux majorations pour heures supplémentaires.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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