Domaine public maritime. Protection du littoral.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

CE, sect., 8 avr. 1994, req. n° 95306 ; Dpt de la Charente-maritime. Le Tribunal administratif de Poitiers avait annulé l'arrêté pris en 1986 par le Préfet de la Charente-maritime autorisant la gestion conjointe par l'État et le département de terrains du domaine public maritime nécessaires à la construction du pont reliant l'île de Ré au continent. Cet arrêté n'avait pas été précédé d'une enquête publique. Le Conseil d'État censure l'annulation en constatant que « cet arrêté n'a eu, par lui-même, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement