AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19Le juge aux affaires familiales Nouveau juge des conflits familiaux (L. n° 93-22, 8 janvi4er 1993)

Le juge aux affaires familiales Nouveau juge des conflits familiaux (L. n° 93-22, 8 janvi4er 1993)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

Etude par Hervé PARCHEMINAL

EXTRAIT *

1. — « En matière de justice familiale et notamment dans les affaires de divorce, les justiciables souhaiteraient trouver, encore plus qu'ailleurs, simplicité et cohérence. La dispersion du contentieux familial entre différentes juridictions va évidemment à l'encontre d'un tel voeu... »Note 1. Il aura fallu attendre le 1er février 1994 pour que soit enfin réalisé ce voeu, à maintes reprises exprimé, de voir le contentieux familial regroupé au sein d'une même juridiction. La loi n° 93-22 du 8 janvier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement