AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Permis de constuire. Demandes. 1) Lot privatif. Règlement de copropriété. Droit d'extension des constructions existantes. Assemblée générale. Autorisation. L. 10 juill. 1965, art. 25-b). Nécessité (non). 2) Parties communes. Règlement de copropriété. Totalité du sol. Assemblée générale. Autorisation. L. 10 juill. 1965, art. 25-b). Nécessité (oui).

COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Permis de constuire. Demandes. 1) Lot privatif. Règlement de copropriété. Droit d'extension des constructions existantes. Assemblée générale. Autorisation. L. 10 juill. 1965, art. 25-b). Nécessité (non). 2) Parties communes. Règlement de copropriété. Totalité du sol. Assemblée générale. Autorisation. L. 10 juill. 1965, art. 25-b). Nécessité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

Commentaires par Georges LIET-VEAUX et Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

1° CE, 6e et 2e sous-sect., 28 juill. 1993, req. nos 127760 et 127866 ; Épx Guiot ; Ville de Chaumont c/ Andriot. 2° CE, 6e et 2e sous-sect., 28 juill. 1993, req. n° 101621 ; SCI « Atrium Golfe de Saint-Tropez ». Lorsque le règlement de copropriété comprend un article accordant à chaque copropriétaire « le droit d'extension des constructions existantes par adjonction ou non-adjonction sur le terrain affecté en jouissance exclusive », l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires prévue (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement