AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel (Trajet).

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel (Trajet).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

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(Cass. soc., R., 17 févr. 1994 ; Sté Assurances Générales de France c/ Morisseau et a. — pourvoi c/ CA Fort-de-France, ch. civ. et com., 2 juill. 1990). Constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur à l'aller ou au retour entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur. La cour d'appel qui relève qu'au moment de l'accident, l'employeur reconduisait ses employés de (...)

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N°19 . 1994-05-11


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