Accidents du travail. — Prestations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 févr. 1994 ; Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace Moselle c/ Sté Macchi Constructions — pourvoi c/ Commission nationale technique, 18 juin 1991). Lorsqu'à la suite de l'accident mortel du travail dont a été victime un salarié, consécutif à une faute inexcusable de son employeur, la caisse régionale d'assurance maladie a fixé, comme date d'évaluation du capital représentatif de la majoration de rente, celle du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant (...)

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N°19 . 1994-05-11


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