AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19Assurances terrestres. — Assurance automobile (Obligations de l'assuré).

Assurances terrestres. — Assurance automobile (Obligations de l'assuré).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 16 févr. 1994 ; Le GAN Incendie Accidents c/ Paquotte et a. — pourvoi c/ CA Chambéry, 17 mars 1992). Une cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, a retenu à bon droit qu'en application de l'article L. 18 du Code de la route la suspension du permis de conduire prononcée par un préfet n'a qu'un caractère provisoire et qu'elle cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant pour les mêmes faits une mesure restrictive du droit de conduire ; (...)

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N°19 . 1994-05-11


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