Assurances terrestres. — Assurance contre l'incendie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 16 févr. 1994 ; Sté Monsch c/ Mutuelle assurance artisanale de France [MAAF] - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 5 déc. 1990). L'assignation de l'assureur devant le juge des référés en paiement d'une provision vaut sommation d'indemniser l'assuré du dommage garanti par le contrat d'assurance dans le délai imparti par l'article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances ; en limitant au montant de la provision les effets de cette sommation, quant au point de départ des (...)

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N°19 . 1994-05-11


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