AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19Assurances terrestres. — Déchéance des droits des tiers payeurs.

Assurances terrestres. — Déchéance des droits des tiers payeurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 16 févr. 1994 ; Agent judiciaire du Trésor c/ Épx Thiennot et a. — pourvoi c/ CA Bourges, 21 janv. 1992). Il résulte de l'article L. 211-11 du Code des assurances que la déchéance des droits des tiers payeurs à rencontre de l'assureur et de l'auteur du dommage, résultant du défaut de production de leurs créances dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur, ne leur est opposable que dans la procédure d'indemnisation organisée par les articles (...)

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N°19 . 1994-05-11


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