AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19Assurances terrestres. — Prescription biennale (Interruption).

Assurances terrestres. — Prescription biennale (Interruption).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 16 févr. 1994 ; Laurino c/ AGF et a. — pourvoi c/ CA Metz, 19 nov. 1991). L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice subsiste après le jugement tant que celui-ci n'est pas devenu définitif. En déclarant prescrite l'action de l'assuré, alors qu'elle avait constaté que le jugement n'avait pas été signifié et qu'elle avait admis la recevabilité de l'appel, une cour d'appel a violé les articles 2244 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances

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N°19 . 1994-05-11


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