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La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 16 févr. 1994 ; Ordre des avocats à la CA Paris c/ Ait Kaci — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. A, 4 déc. 1991). Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir declare intéressé, de nationalité algérienne, inscrit au barreau des lors qu'elle énonce, à bon droit, qu'en vertu de l'article 15. alinéa 9, du protocole judiciaire franco-algérien, qui constitue un accord de coopération judiciaire au sens de l'article 44, 7°, du décret du 9 juin 1972, l'accès des citoyens algériens (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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