Banque. — Responsabilité civile du banquier (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 15 févr. 1994 ; Cie financière de crédit industriel et commercial — pourvoi c/ CA Versailles, 2 oct. 1991). 1) Il résulte de ce que la caution envers une banque d'une société en était le dirigeant que, saut circonstances particulières, il avait une parfaite connaissance de la situation de l'entreprise lorsqu'il s'est engagé et, par conséquent, poursuivi par l'organisme bancaire, après la mise en redressement judiciaire de la personne morale, en paiement dans la limite de (...)

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N°19 . 1994-05-11


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