AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19Cassation (en matière civile). — Décision insusceptible de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décision insusceptible de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., irrecevable, 16 févr. 1994 ; Cie Présence assurances c/ Epx Tornil et a. — pourvoi c/ CA Agen, 26 avr. 1988). En l'espèce, l'arrêt retient que la garantie consentie par la compagnie d'assurance résulte à la fois du contrat de placement par lequel la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS) s'engage à souscrire une assurance couvrant les dommages que les enfants pourraient provoquer et d'un avenant qui précise que, si la responsabilité de la famille nourricière (...)

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N°19 . 1994-05-11


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