AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19Chose jugée. — Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil (Limite).

Chose jugée. — Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil (Limite).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 16 févr. 1994 ; Mme Herail — pourvoi c/ CA Pau, 20 janv. 1991). Lorsqu'un motocycliste ayant été blessé dans une collision avec une automobile, le conducteur de celle-ci, poursuivi devant un tribunal correctionnel devant lequel la victime s'était constituée partie civile, a été déclaré responsable de l'accident et que la victime avait auparavant saisi la juridiction civile pour demander réparation de son préjudice, a violé l'article 1351 du Code civil la cour d'appel qui, pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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