Compétence administrative ou judiciaire. — Saisie-arrêt.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 févr. 1994 ; Le Bourdoulous — pourvoi c/ TI Guingamp, 31 janv. 1991). Il est reproché à un jugement d'avoir sursis à statuer sur la demande en validité d'une saisie-arrêt, formée par un comptable du Trésor, pour obtenir paiement de cotisations estimées dues à un organisme professionnel, jusqu'à l'issue du recours du débiteur qui a fait opposition au titre exécutoire fondant la voie d'exécution. A cet égard, si cette opposition retirait aux titres de perception leur caractère exécutoire (...)

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N°19 . 1994-05-11


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