Contrat de travail. — Rupture (Indemnités).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 févr. 1994 ; Sté SEE Rault c/ Conti — pourvoi c/ CA Rennes, 5e ch. soc., 7 nov. 1989). Est réputée non écrite, car constituant, de la part du salarié, une renonciation prohibée aux droits attaches au licenciement, la clause du contrat de travail fixant une durée maximum d'emploi de six années. La cour d'appel qui a relevé, hors de toute dénaturation, qu'une personne avait été engagée comme directeur salarié pour une durée indéterminée et que l'employeur avait mis fin à ses fonctions, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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