Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 76 févr. 1994 ; Syndicat des copropriétaires des 2 à 16, Grande rue à Villemomble — pourvoi c/ CA Paris, 13 nov. 1991). L'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble ne peut autoriser le syndic a procéder à un appel de provisions en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation de travaux de ravalement qu'elle n'a pas décidé de faire exécuter, mais a seulement envisagés

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement