Copropriété. — Syndic.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 16 févr. 1994 ; Syndicat des copropriétaires du 18-20 rue Romain Rolland, Les Lilas — pourvoi c/ CA Paris, 18 oct. 1991). Il a été conclu par le syndic d'un immeuble en copropriété un contrat de gardiennage à service complet se substituant à un précédent contrat avec la même personne à temps partiel ; le propriétaire des locaux privatifs mis à la disposition de la gardienne comme logement de fonctions, a assigné celle-ci et le syndicat des copropriétaires en paiement d'une indemnité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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