Cours et tribunaux. — Composition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 16 févr. 1994 ; Colmant - pourvoi c/ TGI Avesnes-sur-Helpe, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 14 févr. 1992). Selon les articles 706-4, alinéa 2, et R. 50-1 du Code de procédure pénale, les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions doivent être composées, à peine de nullité, de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure, de nationalité française, jouissant de ses droits civiques et s'étant signalée par l'intérêt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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