AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19Divorce-Séparation de corps. — Divorce sur demande conjointe.

Divorce-Séparation de corps. — Divorce sur demande conjointe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 16 févr. 1994 ; Mme A... — pourvoi c/ CA Paris, 24e ch. A, 17 juin 1992). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 292 du Code civil la cour d'appel qui, statuant postérieurement au prononcé du divorce de deux époux sur leur requête conjointe, s'est bornée, pour modifier la convention définitive homologuée par le juge en fixant la résidence habituelle de l'enfant commun chez le père, à énoncer que l'enfant désirait résider chez son père et arguait de difficultés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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