AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19Divorce-Séparation de corps. — Effets (Prestation compensatoire).

Divorce-Séparation de corps. — Effets (Prestation compensatoire).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 16 févr. 1994 ; Mme L... — pourvoi c/ CA Montpellier, 25 nov. 1991). Le montant de la prestation compensatoire est fixé au moment du prononcé du divorce et la revalorisation de la rente prévue a lieu, sauf disposition contraire, dès la première variation de l'indice, postérieure à ce prononcé. A violé les articles 260 et 270 du Code civil la cour d'appel qui a énoncé que la première variation de la clause d'indexation prévue par la convention définitive homologuée est, à défaut (...)

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N°19 . 1994-05-11


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