Pharmacie. — Officines.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 févr. 1994 ; Mme Marlier et a. — pourvoi c/ CA Angers, 16 sept. 1991). En application des articles L. 544 et L. 575 du Code de la santé publique, tout pharmacien se proposant d'exploiter une officine doit le déclarer a la préfecture. Il s'agit bien d'une formalité préalable à l'exploitation, et non à la cession d'une pharmacie. Dès lors, n'entraîne pas la nullité de l'acte constatant une telle convention l'omission de la stipulation d'une condition suspensive relative à cette (...)

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N°19 . 1994-05-11


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