Protection des consommateurs. — Crédit immobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 76 févr. 1994 ; Épx Benouaiche c/ Agence Rive droite et a. — pourvoi c/ CA Paris, 2e ch. A, 21 mai 1991). Il résulte des articles 16 et 18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, d'ordre public, que la mention manuscrite, selon laquelle l'acquéreur indique que le prix sera payé, directement ou indirectement, sans l'aide d'un prêt et reconnaît avoir été informé que, s'il recourt néanmoins à un prêt, il ne pourra se prévaloir de la loi, doit figurer dans l'acte relatif à l'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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