AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile.

Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 16 févr. 1994 ; Sté Rebergue et a. c/ Épx Debaere — pourvoi c/ CA Douai, 12 déc. 1991). En l'espèce, des clients ont commandé une cuisine équipée à une société « Cuisines Décors », dépositaire exclusif de cuisines préfabriquées par une société anonyme ; prétendant avoir été démarchés à leur domicile, ils ont assigné les deux sociétés en nullité du contrat pour non-respect des dispositions impératives de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972. Par suite, il ne saurait être fait (...)

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N°19 . 1994-05-11


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