Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 févr. 1994 ; Palheire — pourvoi c/ CA Versailles, 11e ch. soc., 20 févr. 1990). Un salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre son ancien employeur. Constatant l'absence du salarié, régulièrement cité, cette juridiction a prononcé, par un premier jugement, la caducité de la citation. Après avoir interjeté appel de ce jugement, l'intéressé a adressé à la cour d'appel une déclaration de désistement de l'appel, en précisant avoir renouvelé sa demande devant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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