Rapatriés. — Assurance vieillesse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 févr. 1994 ; CRAM du Sud-Est c/ Valici — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 14e ch. soc., 23 oct. 1991). Au vu des attestations produites par l'intéressé qui avait demandé le rachat des cotisations d assurance vieillesse pour des périodes d activité exercées dans l'entreprise de son père au Maroc, et selon lesquelles il y avait travaillé en qualité de salarié pendant les périodes en question, la cour d'appel a pu décider que le contenu de ces documents était de nature à renverser (...)

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N°19 . 1994-05-11


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