AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 191° Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. 2° Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

1° Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. 2° Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 16 févr. 1994 ; Mutuelle générale française accidents [MGFA] c/ Dumont et a. — pourvoi c/ CA Pau, 31 mai 1990). 1° La clôture pour insuffisance d'actif, qui est une simple suspension des opérations de la liquidation des biens et ne met fin ni au dessaisissement du débiteur, ni aux fonctions du syndic, ne supprime pas la personnalité juridique du débiteur et rend à chaque créancier l'exercice individuel de ses actions qu'il peut diriger, soit contre le débiteur qui peut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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