AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 16 févr. 1994 ; Mlle D... — pourvoi c/ TGI Bernay, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 17 juin 1991). En application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3, 2°, du Code de procédure pénale ne soumet à aucune condition de date l'indemnisation des victimes des faits prévus et réprimés par les articles 331-1 à 333-1 du Code pénal. Encourt la cassation la décision par laquelle une commission d'indemnisation, pour déclarer irrecevable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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