AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19Salaires. — Paiement (Prime pour la qualité et la productivité).

Salaires. — Paiement (Prime pour la qualité et la productivité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 févr. 1994 ; Sté Sil Fala c/ Dauteuille — pourvoi c/ Cons. prud'h. Strasbourg, sect. industrie, 10 oct. 1990). A l'occasion d'une grève d'une partie du personnel, un salarié qui n'était pas gréviste, a refusé d'occuper le poste d'un autre salarié gréviste. L'employeur lui a infligé un avertissement et l'a privé de la prime « rétribution pour la qualité et la productivité » (RQP), prévue dans l'entreprise au profit des « personnes présentes tous les jours travaillés de son équipe (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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