Sociétés en participation. — Dissolution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 févr. 1994 ; Chegaray - pourvoi c/ CA Rouen, 22 janv. 1992). Un associé peut provoquer unilatéralement la dissolution de la société si celle-ci a été constituée sous la forme d'une société en participation pour une durée illimitée, quand bien même l'une des clauses des statuts l'interdirait. Et, dès lors que la dissolution unilatérale de la société est régulière, elle doit prendre effet à la date de la notification de la décision de l'associé de se retirer

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N°19 . 1994-05-11


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