Taxes diverses et parafiscales. — Taxes communales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 févr. 1994 ; Comité d'entreprise de la RATP - pourvoi c/ TI Saintes, 22 janv. 1992). La loi du 5 janvier 1988 accorde la faculté aux communes d'opter pour le régime forfaitaire de la taxe de séjour, perçue par référence aux capacités d'hébergement des établissements, sans considération des personnes hébergées ; dans le cas d'une telle option, l'exclusion des exemptions prévues par cette imposition résulte de l'application de cette loi, et, par conséquent, spécia lement, un centre (...)

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N°19 . 1994-05-11


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