Transports maritimes. — Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 févr. 1994 ; Sté Générale de manutention portuaire [GMP] et a. — pourvois c/ CA Paris, 4 févr. 1992). Selon les dispositions combinées des articles 28 et 54, modifiés, de la loi du 18 juin 1966, la responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser, pour les dommages subis par les marchandises, les montants fixés au a) du paragraphe 5 de l'article 4 de la Convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924, modifiée par le protocole du 21 décembre (...)

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N°19 . 1994-05-11


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