AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19Accidents du travail. — Tiers responsable (Notion d'ayant droit).

Accidents du travail. — Tiers responsable (Notion d'ayant droit).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 janv. 1994 ; D... — pourvoi c/ CA Bordeaux, 75 mars 1990). Selon l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, en matière d'accident du travail, seuls la victime ou ses ayants droit sont irrecevables à exercer contre l'employeur l'action en réparation de leur préjudice conformément au droit commun. La concubine, qui ne figure pas parmi les bénéficiaires de prestations énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du Code de la sécurité sociale, n'a pas la qualité d'ayant droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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