AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19Chambre d'accusation. — Procédure (C. pr. pén., art. 199, al. 4).

Chambre d'accusation. — Procédure (C. pr. pén., art. 199, al. 4).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 févr. 1994 ; Thomas-Chevalier - pourvoi c/ CA Nancy, 6 juill. 1993). Les dispositions de l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale qui, dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, permettent que la lecture d'un arrêt de la chambre d'accusation soit faite par l'un de ses membres, impliquent pour celui-ci, nonobstant l'article 216 du Code de procédure pénale, la faculté d'en signer la minute

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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