Douanes. — Recherche et constatation des délits douaniers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 janv. 1994 ; L'Administration des douanes — pourvoi c/ CA Lyon, 8 avr. 1992). Selon l'article 64 du Code de procédure pénale, hors le cas de flagrant délit, les agents des douanes ne peuvent procéder, pour la recherche et la constatation des délits douaniers, à la visite des lieux où les marchandises et documents se rapportant à ces délits sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance, sans qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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