AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions (LPF, art. L. 38-2).

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions (LPF, art. L. 38-2).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 31 janv. 1994 ; L'Administration des Impôts — pourvoi c/ CA Poitiers, 11 févr. 1993). Selon l'article 384 du Code de procédure pénale, le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement. En vertu de l'article L. 38-2 du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance du président du tribunal de grande instance autorisant une visite domiciliaire, pour la recherche (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°19 . 1994-05-11


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