Marques. — Contrefaçon.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 févr. 1994 ; Amaury — pourvoi c/ CA Paris, 24 févr. 1993). Une société d'édition a utilisé la marque « Jeutel » qu'elle avait déposée le 25 février 1987 comme clé d'accès à un service de jeux par minitel ; son président a été cité pour contrefaçon par la société qui avait déposé la même marque le 17 mars 1984 et qui fabrique et vend des jeux électroniques. Pour déclarer le prévenu coupable de cette infraction, les juges, après avoir constaté l'antériorité du dépôt effectué par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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