Procédure pénale. — Droits de la défense d'un étranger.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 févr. 1994 ; B... — pourvoi c/ C. ass. de Seine-Maritime, 8 févr. 1993). La sauvegarde des droits de l'accusé étranger pour tous les actes substantiels du débat a été assurée dès lors que le procès-verbal énonce que pendant tout le cours des débats de l'audience et jusqu'au prononcé de l'arrêt et de l'avertissement donné par le président, un interprète a assisté l'accusé chaque fois qu'il a été nécessaire et qu'il a notamment été donné traduction à l'accusé dans sa langue des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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