Responsabilité civile. — Réparation du préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 janv. 1994 ; V... — pourvoi c/ CA Lyon, 4 mars 1993). Pour la détermination de l'indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours, doivent être prises en compte toutes les prestations versées par le tiers payeur subrogé, même si ce dernier n'exerce pas son recours ou le limite à une somme inférieure

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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