AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19Communication audiovisuelle. — Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Communication audiovisuelle. — Conseil supérieur de l'audiovisuel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(CE, 5e et 3e sous-sect., 78 févr. 1994, req. nOs 124 805 et a. ; — Sté Performance ; — RFM et a.). Les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de la communication, ne donnent compétence au Conseil supérieur de l'audiovisuel que pour énumérer les catégories de services faisant l'objet de l'appel aux candidatures et fixer les éléments permettant de définir chacune de ces catégories. L'appel aux candidatures à la suite duquel ont été accordées les (...)

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N°19 . 1994-05-11


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