Domaine de l'État. — Domaine public fluvial.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(CE, 7e et 10e sous-sect., 28 févr. 1994, req. n° 128 887 ; Groupement foncier agricole des Combys et a.). Aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les modalités selon lesquelles l'enquête prévue par les dispositions de l'article 2 du décret du 3 décembre 1970 relatif à la délimitation du domaine public fluvial, modifié par le décret du 20 janvier 1972 doit être organisée. Ainsi, et en tout état de cause, l'enquête ne doit pas avoir lieu dans les conditions prévues par les dispositions régissant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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