Énergie. — Énergie nucléaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(CE, 5e et 3e sous-sect., 18 févr. 1994, req. n° 107 015 ; Comité de défense du Verdelet et du Val-de-Loire). a) Les dispositions de l'article 3-2 du décret du 8 mars 1978 autorisant la création des tranches B1 et B2 de la centrale nucléaire de Saint-Laurent des Eaux qui donnent compétence au Ministre de l'industrie pour autoriser, après avis du Ministre de la santé, le stockage sur le site et l'introduction dans un réacteur de combustible initialement enrichi en oxyde de plutonium présentent un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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