Pharmacie. — Officines.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(CE, 1re et 4e sous-sect, 78 févr. 1994, req. n° 124 961 ; — Syndicat des pharmaciens du Puy-de-Dôme ; - Conseil régional de l'ordre des pharmaciens). Par un jugement, devenu définitif, le tribunal administratif a considéré, d'une part, que compte tenu tout a la fois de sa situation géographique et de l'importance des activités commerciales et artisanales qui y sont exercées, la commune intéressée devait être regardée comme un centre d'approvisionnement au sens des dispositions de l'article L. 571 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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