Santé publique. — Laboratoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(CE, sect., 25 févr. 1994, req. n° 153 202 ; Ministre délégué à la santé). Le retrait d'autorisation prononcé à rencontre d'un laboratoire en application des dispositions de l'article L. 757 du Code de la santé publique et de l'article 24 du décret du 4 novembre 1976 présente le caractère d'une mesure de police administrative visant à assurer la protection de la santé publique. Il ne découle pas de ce caractère qu'une telle mesure ne puisse pas être légalement fondée sur des manquements antérieurement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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