AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19Comptabilité. — Sociétés commerciales. L. 1er mars 1984. Comptes annuels. Dépôt au registre du commerce et des sociétés. Diffusion. Conséquences. Mesures

Comptabilité. — Sociétés commerciales. L. 1er mars 1984. Comptes annuels. Dépôt au registre du commerce et des sociétés. Diffusion. Conséquences. Mesures

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 7947 : JOAN Q, 28 mars 1994, p. 1558). M. Léon Aimé appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les graves conséquences de la loi du 1er mars 1984. Cette loi fait obligation aux SARL et SA, quelle que soit leur importance, de déposer annuellement leur bilan, les comptes de résultats annexes, comptes détaillés, synthèse des comptes et éventuellement le compte rendu du commissaire aux comptes, la possibilité étant donnée de consulter les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1994-05-11


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