AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19État civil. — Livret de famille. a) Principe de l'unicité. b) Dérogations. c) Justification de l'ascendance (non). Modifications envisagées (non)

État civil. — Livret de famille. a) Principe de l'unicité. b) Dérogations. c) Justification de l'ascendance (non). Modifications envisagées (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 9572 : JOAN Q, 28 mars 1994, p. 1558). M. André Santini attire l'attention de M. le Ministre d'État, Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les modalités actuelles de délivrance du livret de famille. Il apparaît, en effet, que l'attribution d'un seul livret de famille par couple est à l'origine de nombreuses difficultés rencontrées par les descendants lors de diverses démarches administratives nécessitant la présentation de ce document, alors même qu'ils se trouvent (...)

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N°19 . 1994-05-11


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