AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19Locaux d'habitation. — Eau. Consommation d'eau froide. Compteur. Opportunité, a) Copropriété. Modalités, b) Locataires. Modalités

Locaux d'habitation. — Eau. Consommation d'eau froide. Compteur. Opportunité, a) Copropriété. Modalités, b) Locataires. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mai 1994 - n° 19

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 6258 : JOAN Q, 21 mars 1994, p. 1427). M. Patrick Devedjan appelle l'attention de M. le Ministre du logement sur l'augmentation du prix de l'eau ainsi que sur l'excès de consommation par les particuliers. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage, à court terme, de rendre obligatoire la pose d'un compteur individuel dans les immeubles collectifs (Ouest. 4 oct. 1993). Réponse. — Dans le cadre de la législation actuelle, il appartient aux partenaires copropriétaires, bailleurs et locataires, (...)

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N°19 . 1994-05-11


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