TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Responsabilité civile du banquier CA Rennes, 1re ch. B, 23 mars 1994 ; Gelinaud c/ Banque populaire Bretagne Atlantique : Juris-Data n° 050060. Donné par un profane à un initié, le mandat salarié de transmission d'ordres de bourse sur le marché à terme est générateur d'une obligation pour le banquier mandataire d'un devoir général d'information et de conseil de son client. Le non-respect de cette obligation engagera la responsabilité contractuelle du mandataire conformément à l'article 1147 du Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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