TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

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Sociétés de caution mutuelle Responsabilité civile du banquier CA Rennes, 1re ch. A, 10 mai 1994 ; Banque de Bretagne et a. c/ Épx Mesleard et a. : Juris-Data n° 049138. Les bénéficiaires d'une promesse de vente jamais enregistrée ni régularisée par acte authentique qui ont été victimes d'une non-représentation des fonds versés à l'agence immobilière chargée de la transaction, sont fondés à engager la responsabilité de la société de caution mutuelle des professions immobilières qui garantissait l'agence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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